Loi lom 17 seotembre 2019
"Article 18 bis (nouveau) – Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique :
Extension aux engins de déplacement personnels et aux vélos à assistance électrique des sanctions pesant aujourd’hui sur les professionnels et les responsables de l’exploitation de véhicules de transport routier (CD1795 de Mme Lauriane Rossi (LaREM))."
Gare au débridage
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Que la force soit électrique !