http://vosdroits.service-public.fr/part ... F308.xhtml
et surtout éviter de copier les références comme le code de la route :Mise à jour le 20.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun texte spécifique national ne réglemente spécifiquement la circulation des engins à roulettes (rollers, trottinettes, skateboards, planches ou patins à roulettes). Cette activité n'est pas assimilée à un moyen de transport, mais à un jeu, y compris si les engins à roulettes sont mus par l'énergie électrique.
Elle ne nécessite donc pas d'autorisation préalable, sauf si elle prend le caractère d'une course se déroulant sur la voie publique. Mais cela ne signifie pas qu'aucune règle ne doive être observée.
Obligations minimales
Les utilisateurs d'engins à roulette sont soumis, comme tout piéton, à une obligation générale de bon sens et de prudence.
Sauf autorisation temporaire d'occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes
circuler sur les trottoirs,
respecter les feux tricolores,
emprunter les passages protégés.
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Obligations locales complémentaires
Le maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances de temps et de lieu.
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Responsabilité des utilisateurs d'engins à roulette
Les manquements constatés peuvent être sanctionnés de différentes manières :
les infractions à la réglementation relative à la circulation des piétons relèvent des contraventions de la 1ère classe pouvant justifier une amende de 4 € à 7 €
les utilisateurs dont le comportement dangereux met délibérément en danger la vie d'autrui peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel , où ils encourent une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En cas d'accident, leur responsabilité civile peut être mise en cause.
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Références
Code de la route : articles R412-34 à R412-43
Code pénal : articles 223-1 à 223-2 : Article 223-1
Code civil : articles 1382 à 1386 : Articles 1382 et 1384
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 : Article L2213-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074228
Vous voyez bien que je suis en train de "jouer" monsieur l'agent, mon engin à roulettes même avec son moteur électrique n'est pas un moyen de déplacement (autrefois on disait n'est pas un "véhicule") et j'ai bien le droit de jouer sur la voie publique du moment que je ne trouble pas l'ordre public.II. - Sont assimilés aux piétons :
1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas
L'étiquette qui figure sur mon jouet (usage interdit sur voie publique) n'est que de l'information mensongère.
Vous ne voulez donc vraiment pas faire confiance aux services du premier ministre, celui qui nous gouverne, celui qui vous paie, qui nomme et révoque vos supérieurs hiérachiques à commencer par le ministre de l'intérieur ?
Vous seriez à ce point indiscipliné monsieur l'agent ? ... Donnez moi donc votre numéro !