Service public vient de mettre à jour la législation actuelle :
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F308
service public a écrit :
L'utilisation de la trottinette à moteur est interdite sur les voiries publiques (trottoirs et voies de circulation).
De plus, tout comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'utilisation est autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d'une propriété privée, allée d'une résidence privée).
suite aux récentes déclaration de la ministre Elisabeth Borne sur Europe 1 , reprises par :
https://www.numerama.com/politique/4198 ... toirs.html
numerama a écrit :
Les trottinettes électriques n’auront bientôt plus le droit de rouler sur les trottoirs
Julien Lausson Julien Lausson - 21 septembre 2018
CITER
Les trottinettes électriques sur les trottoirs, c'est bientôt fini. La ministre des Transports a fait savoir qu'un futur projet de loi précisera l'usage de ces engins de transport, qui devront emprunter la chaussée ou les pistes cyclables.
Pour qui s’intéresse aux nouvelles formes de mobilités, la réglementation en vigueur n’est pas d’une clarté absolue. Si des dispositions existent dans le Code de la route, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles doivent circuler ces engins, et à quelle vitesse, d’autres manquent. La loi ne dit rien sur les protections et un flou demeure sur la nécessité d’avoir une assurance spécifique.
Le fait est que les textes en vigueur ont été votés il y a de nombreuses années, à une époque où l’explosion de certains moyens de transport (des trottinettes électriques aux gyroroues, en passant par les gyropodes et les skateboards électriques) n’était pas imaginée. La législation peut dès lors paraître en décalage avec les usages, voire insuffisante.
C’est pour cette raison que la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, va profiter du projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit être présenté à la fin du mois d’octobre, pour toiletter le Code de la route. Ainsi, le texte devrait poser le principe selon lequel les trottinettes électriques ne peuvent pas être utilisées sur les trottoirs, mais emprunter la chaussée ou les pistes cyclables.
Cette règle pourra toutefois être ajustée au niveau local, par les maires, « en fonction des situations locales », a toutefois nuancé la ministre, sur Europe 1, vendredi 21 septembre. Avec cette mesure, il s’agit d’éviter de placer au même endroit des engins capables de se déplacer jusqu’à 40 km/h (lorsqu’ils sont trafiqués) avec des passants dont la vitesse de déplacement est bien moindre, de l’ordre de 6 km/h.
Jusqu’à présent, une tolérance est observé sur la circulation d’une trottinette électrique sur le trottoir, à condition de ne pas dépasser les 6 km/h. L’accès à la voie publique, qui est jusqu’à présent interdit, sera donc ouvert aux trottinettes, ce qui paraît cohérent au regard de leur capacité d’accélération et de vitesse de croisière. Idem pour les pistes cyclables, qui leur sont actuellement interdites.
À cette occasion, l’échelle des sanctions devrait être modifiée car le barème pour piéton ne devrait plus être appliqué (contravention allant de 4 à 7 euros en cas de majoration, sans immobilisation du véhicule). Les cas de figure relatifs à des comportements dangereux (déjà sanctionnés à travers le Code pénal) et de conduite sans assurance (punie par le Code de la route) devraient être précisés.
Il n’y aura en revanche pas de « permis trottinette ».
autres liens :
https://www.quechoisir.org/decryptage-t ... on-n10159/
https://www.numerama.com/tech/387806-la ... eille.html
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/09/22 ... tation.php
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/0 ... riques.php
(comme ses ministres de l'énergie et de l'intérieur) 